Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : l’état d’urgence sanitaire est constitutif de la force majeure

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Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°14 du JCP- administrations et collectivités territoriales, reviennent sur l’ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

La crise sanitaire actuelle constituant un cas de force majeure au sens du V de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ne saurait être mise en jeu durant l’épidémie (à condition toutefois que le lien entre la crise sanitaire et l’éventuel manquement du comptable soit clairement établi).

Cet assouplissement doit permettre à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements de pouvoir engager le plus rapidement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l’économie.

Cet article est à retrouver dans son intégralité sur LexisActu.

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