Redéfinition de l’insalubrité pour le 1er janvier 2021

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L’insalubrité, pouvant toucher un
immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie
comme l’état de ce qui est dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants
ou du voisinage, du fait de son état, ou de ses conditions d’occupation.

Alors que la lutte contre
l’habitat insalubre ou dangereux a débuté il y a déjà plusieurs années du fait
du nombre très importants de personnes logées dans des conditions indignes,
encore révélé par la période de confinement, une ordonnance vient d’être
adoptée pour apporter davantage de précisions sur la notion d’insalubrité, et
les mesures pour y remédier.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, publiée le 17 septembre 220 au journal officiel, vise ainsi à modifier le cadre légal relatif à l’insalubrité, en modifiant le Code de la construction et de l’habitation, et le Code de la santé publique, en leurs dispositions relatives à l’habitat insalubre et aux mesures de police des locaux et immeubles d’habitation.

Ainsi, l’ordonnance a modifié le
titre V du Code de la construction et de l’habitation, désormais dénommé « Lutte
contre l’habitat indigne », et a procédé à une refonte de tout le titre,
notamment afin de préciser davantage les pouvoirs de police de l’autorité
compétente.

Surtout, l’ordonnance procède à
une réécriture de plusieurs articles du Code de la santé publique afin de
préciser les contours de la notion d’insalubrité.

Ainsi :

  • L’article
    L.1331-22 du Code de la santé publique définit plus clairement la notion :

« Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux,
d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par
lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou
utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des
personnes est insalubre.
 »

Ajoutant que « La présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux
conditions mentionnés à l’article L. 1334-2 rend un local insalubre
. »

  • L’article
    L.1331-23 du même code répute certains locaux impropres à l’habitation :

« Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre
gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée
conformément aux dispositions de l’article L. 1331-22, que constituent les
caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est
insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou
dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et
autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. 
»

Les
dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

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