Précisions sur le calcul du report des délais pendant la période d’urgence sanitaire

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L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de
délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est notamment venue
modifier l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière de calcul du report
des délais
.

Elle a également été
précisée par une circulaire du 17 avril 2020.

Cette ordonnance a tout
d’abord précisé les matières exclues du champ d’application des mesures
relatives à la prorogation des délais échus (demandes d’attribution de
logements CROUS notamment), et a expressément exclu du mécanisme de report du
terme ou de l’échéance les délais de réflexion, de rétractation et de
renonciation.

Surtout, cette nouvelle ordonnance
a modifié l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relatif aux astreintes,
clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance, sanctionnant
l’inexécution d’une obligation.

Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a
été modifié et complété de la sorte :

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d’une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période définie au I de l’article 1er, est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la fin de cette période.Le cours des astreintes et l’application des clauses
pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la
période définie au I de l’article 1er ».

Pour mémoire, la loi
d’urgence relative au Covid 19 a défini une période d’état d’urgence sanitaire,
censée s’achever le 24 mai 2020 à 0 heure, et une période juridiquement
protégée, qui doit s’achever un mois après la fin de l’état d’urgence
sanitaire, soit en principe le 23 juin 2020 à minuit, sachant que ces dates
sont encore provisoires.

Les modifications apportées
audit article 4 distinguent selon que les clauses et astreintes sanctionnent
l’inexécution d’une obligation échue pendant ou après la période juridiquement
protégée.

Il en ressort que :

  • L’alinéa 2, relatif à l’astreinte
    ou la clause qui devait produire ses effets pendant la période
    juridiquement protégée
    , adopte un calcul
    plus précis du report du délai.

En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu
un report forfaitaire d’un mois après la fin de la période juridiquement
protégée, soit « fin de l’état d’urgence au 24 mai + 1 mois + 1
mois ».

La
durée du report, avec pour point de départ le 24 juin 2020, est désormais égale
au temps écoulé :

  • soit entre le 12 mars 2020, si l’obligation est née avant, et la date à laquelle l’obligation aurait dû être exécutée ;
  • soit entre la date de naissance de l’obligation, si elle est postérieure au 12 mars 2020, et la date où l’obligation aurait dû être exécutée.

Ainsi, le nouveau dispositif calque désormais la
durée du report à appliquer après le 24 juin 2020, au temps écoulé entre le 12
mars, ou la naissance de l’obligation, et la date d’échéance de l’obligation.

  • L’alinéa 3, relatif à l’astreinte
    ou la clause qui devait produire ses effets après la période
    juridiquement protégée
    , adopte un
    report du délai écoulé pendant la période juridiquement protégée, à son issue
    .

La
durée du report, avec pour point de départ la date à laquelle les astreintes et
clauses auraient dû prendre cours ou produire effet en vertu des stipulations
contractuelles, est désormais égale au temps écoulé :

  • soit entre le 12 mars et le 24 juin 2020, si l’obligation est née avant le 12 mars 2020 ;
  • soit entre la date de naissance de l’obligation et le 24 juin 2020, si l’obligation est postérieurement au 12 mars 2020.

C’est
dire, notamment, que si l’obligation est née avant le 12 mars 2020, et devait
être exécutée à une date postérieure à la fin de la période juridiquement
protégée, le report des effets de la clause sanctionnant cette inexécution,
sera égale à la durée intégrale de la période juridiquement protégée, soit à ce
jour d’après les dates connues : 3 mois et 12 jours.

Enfin, pour mémoire, l’alinéa 4 de l’article 4, non
modifié par la récente ordonnance, prévoit la suspension des effets des
astreintes et de l’application des clauses pénales qui ont commencé à produire
leurs effets avant le 12 mars 2020, pendant la période juridiquement protégée.
Leur cours pourra ainsi reprendre à compter du 24 juin 2020.

Telles sont, en l’état, les apports de cette nouvelle ordonnance,
contenant d’importantes précisions sur les calculs des délais à reporter après
la fin de la période de crise sanitaire pour mettre en œuvre certaines clauses
contractuelles, et dont on ne sait pas encore si elles seront à nouveau
modifiées ou précisées.

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