Nouveauté sur les loyers parisiens à partir du 1er juillet 2020

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Chaque
année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté
pour une durée d’un an et fixe les loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés.

Le
4 juin 2020, l’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de
référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des
actes administratifs spécial.

Ce
texte d’application de l’article 140 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23
novembre 2020) et du décret n°2019-315 du 12 avril 2019, fixe pour une année
les différents loyers de références.

Ce
texte est applicable à compter du 1er juillet 2020 et détermine, par
catégorie de logement et par secteur géographique, en fonction de la
structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par
l’OLAP :

  • Les
    loyers de références ;
  • Les
    loyers de référence minorés ; et
  • Les
    loyers de référence majorés.

Pour
mémoire, les catégories de logement sont déterminées en fonction de trois
facteurs :

  • Le type de location (meublée ou
    non meublée) ;
  • Le nombre de pièces principales
    selon l’article R.111-1-1 du Code de la construction et de l’Habitation ;
    et, 
  • L’époque de construction.

L’arrêté
est composé :

  • D’une liste des 14 secteurs géographiques concernés, soit 90 quartiers ;
  • Des différents loyers de référence tant pour tous les types de locations.

Arrêté du 3 juin 2020 ->

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