Nouveau prolongement de la trêve hivernale : report des expulsions locatives au 10 juillet 2020

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Chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur bailleur, même si une décision d’expulsion passée en force de chose jugée l’y autorise.

Cette période de trêve hivernale a subi plusieurs modifications en raison du Covid-19.

En effet, adoptée à la suite de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 a prolongé cette période jusqu’au 31 mai 2020.

La
durée de la trêve a été augmentée de quatre mois en Outre-Mer (pour le cas de
la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna),
sous réserve des particularités climatiques propres à chaque collectivité.

Puis, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, reportant la fin de la trêve hivernale au 10 juillet 2020, par son article 10.

Il est néanmoins à préciser que le report de l’état d’urgence et de la trêve hivernale n’empêche en aucun cas les bailleurs d’entamer une procédure d’expulsion ou de la poursuivre, seule l’exécution de l’expulsion étant reportée.

A
Paris, les bailleurs sociaux ont accepté de prolongé la trêve hivernale de
trois mois supplémentaires, initiative encouragée par la Ville de Paris.

Toutefois, cette décision ne s’applique qu’aux bailleurs sociaux parisiens, à l’exclusion des bailleurs privés et locataires de logements du parc privé, et à l’exclusion des logements-foyers.

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