Modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

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L’article 82 de la loi de transformation de la fonction publique publiée au journal officiel le 6 août 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les nominations dans les emplois de direction de la fonction publique des trois versants doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

Il vient ainsi élargir le périmètre de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (lui-même modifié par l’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012) aux emplois de direction des établissements publics de l’Etat, aux directeurs généraux des Agences régionales de santé, aux emplois de direction des régions, départements, communes et EPCI de plus de 40000 habitants, et du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 fixe les conditions d’application du présent article, notamment la liste des emplois, types d’emplois et établissements publics de l’Etat concernés, le montant unitaire de la contribution ainsi que les conditions de déclaration, par les redevables, des montants dus.

Ainsi, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la contribution à verser en cas de non-atteinte de l’objectif d’une répartition d’au moins 40% de personnes de chaque sexe est fixée à 50000 euros pour les communes ou EPCI de plus de 40000 habitants et de moins de 80000 habitants (article 3).

La liste des emplois citée en annexe au décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique est par ailleurs élargie à celle citée en annexe au décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019, laquelle inclut notamment :

  • pour la FPE : les emplois de secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d’administrations centrales ou encore les postes territoriaux occupés par des sous-préfets (annexe I) ;
  • pour la FPT : les emplois de DGS et de DGA des régions et départements ainsi que des communes et EPCI de plus de 80 000 habitants ;
  • pour la FPH : les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional de même que les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital ou de directeurs des soins.

Enfin, cette nouvelle liste fait également figurer au titre de cette obligation de nominations équilibrées certains emplois de dirigeants d’établissement public de l’Etat tels que ceux de la présidence du conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou et de l’Ecole polytechnique ou encore de la Direction générale de l’Ecole nationale d’administration et de la Présidence du Musée du Quai Branly.

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