Loi engagement et proximité | L’achat groupé des communes facilité

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Les échanges ont été vifs au Parlement. Mais la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semble satisfaire la majorité des élus locaux. Urbanisme, compétence eau et assainissement, commande publique… les mesures prises devraient permettre d’apaiser les relations entre les communes et leurs groupements.

Le Moniteur a fait appel à plusieurs spécialistes pour commenter différents sujets qu’aborde la loi Engagement et proximité. Les commentaires ont été répartis en quatre encadrés :

  • Les communes ont leur mot à dire sur les PLUi
  • Travaux, incendie… le pouvoir de police des maires musclé
  • L’eau et l’assainissement transférés
  • L’achat groupé des communes facilité

Focus sur le dernier d’entre eux qui concerne l’article 65 de la loi Engagement et proximité commenté par Jehan Béjot, avocat associé.

L’article 65 de la loi favorise le rapprochement des communes sur le volet commande publique, en plaçant les EPCI à fiscalité propre au coeur du dispositif. Désormais, les communes membres d’un même EPCI, réunies en groupement de commandes, pourront confier à cet établissement la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées (Art. L. 5211-4-4 du CGCT). Le principe de spécialité qui régit les EPCI ne sera plus un obstacle à leur intervention. A noter par ailleurs la création d’une commission commune qui, dans le cadre d’un groupement de commandes impliquant une majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, sera chargée d’attribuer les contrats de concession (Article L. 1411-5-1 du CGCT).

L’avis de… Jehan Béjot, avocat associé, Claisse & Associés

« Un renforcement du processus de mutualisation »

« Au plan local, ce dispositif n’est pas perçu comme une révolution, mais plus comme un renforcement du processus de mutualisation et un allègement de certaines contraintes. Ainsi la création d’une commission commune pour l’attribution des contrats de concessions est une souplesse appréciable et significative. Par ailleurs, la possibilité pour un EPCI de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un marché public, entraîne plusieurs observations. Tout d’abord, l’article 65 exige deux conditions. Les statuts de l’EPCI doivent prévoir cette faculté, sous peine d’irrégularité. Il faut aussi anticiper la signature d’une convention, distincte de la convention de groupement, même si, à mon avis, rien ne devrait interdire son utilisation comme support.

Enfin, l’utilisation de la formule « les communes » pourra soulever des questions. Par exemple : le dispositif est-il régulier s’il n’est envisagé que par une partie des communes et non la totalité ? »

Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment, n° 6068, 22 janvier 2020, page 14

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