Le restaurant exploité dans les locaux d’une association sportive ne constitue pas un fonds de commerce, excluant l’application du statut des baux commerciaux

This post was originally published on this site

Dans
une décision rendue le 9 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Pontoise a
rappelé les critères d’exclusion du
statut des baux commerciaux
, en présence d’un contrat de concession
d’exploitation d’un restaurant, à caractère objectivement précaire.

Bien
qu’ayant retenu à titre principal la prescription
de l’action en requalification du contrat en bail commercial
, en excluant
l’existence de toute fraude, par laquelle l’occupant aurait été trompé lors de
la conclusion du contrat, le Tribunal judiciaire s’est également prononcé sur
le fonds, en justifiant de manière précise et limpide, le rejet de la demande
de requalification en bail commercial.

Dans
un premier temps, le Tribunal a exclu
toute fraude
, motif qui peut permettre de considérer que la prescription
biennale a été suspendue, en retenant l’absence de volonté avérée et
démontrée de tromper son contractant, par des mensonges, des dissimilations
ou des manœuvres déloyales, notamment du fait que la convention exposait
clairement que l’occupant ne détiendrait qu’un droit d’occupation précaire,
justifié par le contexte géographique et contractuel.

Excluant
la fraude au statut des baux commercial, la juridiction a nécessairement conclu
à la prescription de l’action en requalification, d’une durée de deux ans,
alors que le contrat datait de 2014 et, rappelons le, que ce délai de prescription de deux ans commence à courir à compter de la
date de signature du contrat, peu importe que celui-ci ait été renouvelé par
avenants.

Se
prononçant néanmoins sur le fonds du dossier, après avoir pourtant déclaré
irrecevable l’action de l’occupant, le Tribunal judiciaire de Pontoise a conclu
que la demande de requalification du contrat de concession d’exploitation d’un
restaurant, situé au sein d’installations sportives, dont le propriétaire était
une commune, n’était pas fondée.

En
effet, les arguments en défense ont été intégralement retenus à savoir :

  • l’absence
    de fonds de commerce exploité dans les locaux loués,
  • l’absence
    de clientèle propre attachée à un fonds, découlant d’une situation géographique
    hors de la voie publique, et du fait que les installations sportives étaient
    expressément réservées aux membres du club et à leurs invités ;
  • le
    fait que le cocontractant bénéficiait lui-même d’un simple droit d’occupation
    précaire, n’étant pas propriétaire des installations, et ne bénéficiant d’aucun
    droit au maintien dans les lieux.

Dès lors, des circonstances objectives légitimant la précarité d’une relation contractuelle justifient l’exclusion du statut des baux commerciaux.

Jugement du tribunal judiciaire – 09 mars 2020

Cet article Le restaurant exploité dans les locaux d’une association sportive ne constitue pas un fonds de commerce, excluant l’application du statut des baux commerciaux est apparu en premier sur Gestions locatives | Claisse et Associés.