Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ?

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Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral », créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dont les modalités ont été définies par le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020.

Le fonctionnement de ce nouveau rescrit est d’abord explicité. Il s’agit d’une demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat par une collectivité territoriale, concernant l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire s’appliquant à un projet d’acte de la collectivité. Si le préfet ne se prononce pas dans un délai de trois mois, il est toutefois réputé ne pas prendre position.

L’article rappelle par ailleurs que le rescrit n’est pas une procédure inédite : il existe déjà des rescrits fiscaux et d’urbanisme, qui permettent aux contribuables de saisir l’administration afin qu’elle éclaircisse un point de droit qui s’applique à leurs propres cas. L’avis de l’administration « lie » l’Etat : une fois sa réponse donnée au contribuable, il ne peut plus en changer par la suite.

Ce nouveau rescrit préfectoral apporte donc une sécurité juridique supplémentaire aux collectivités territoriales, qui peuvent ainsi obtenir un avis « officiel » sur des projets d’actes, avant même le contrôle de légalité.

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