« Le préfet dans la loi engagement et proximité »

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Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°12 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent les modifications à l’exercice des compétences du préfet que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apportées.

Sont ainsi commentées les dispositions relatives à l’intercommunalité (révision du schéma départemental de coopération intercommunale, autorisation de retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération, répartition des biens entre communes en cas de scission d’un EPCI), ainsi qu’aux pouvoirs de police et à la sécurité (présentation de l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance une fois par an aux communes, présentation aux maires nouvellement élus de leurs attributions en matière de police judiciaire et de l’état civil, délégation du pouvoir de procéder à la fermeture des débits de boissons du préfet au maire, renforcement de l’information des maires par le préfet dans la gestion de crises de sécurité civile).

Enfin, l’article présente les dispositions relatives à la simplification et à l’amélioration de la décentralisation (autorisation donnée par arrêté au conseil départemental de verser des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle, prise de position formelle sur une demande présentée par une collectivité territoriale relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire, possibilité d’accorder une dérogation à la règle de participation financière minimale de 20% à une collectivité territoriale maître d’ouvrage d’une opération d’investissement dans certains domaines), au classement des communes touristiques en stations classées de tourisme ainsi qu’à la redéfinition des zones protégées en matière d’implantation de nouveaux débits de boissons.

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