Le locataire bénéficiaire d’une assurance « fermeture administrative » est en droit d’activer sa garantie à la suite de la fermeture Covid-19

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Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 22 mai 2020, a condamné la société AXA, assureur, à payer à titre provisionnel au Preneur d’un bail commercial, ses pertes d’exploitation découlant de la fermeture administrative liée au Covid-19.

Le Preneur disposait d’une « garantie étendue à la fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ».

  • Le Juge des référés a considéré
    qu’une telle garantie était de nature à couvrir la fermeture du restaurant, à
    compter du 16 mars 2020, imposée par le Gouvernement en raison de l’état
    d’urgence sanitaire lié au coronavirus.

Ce positionnement apparait cohérent eu égard à la clause de garantie précitée, dont on peut extraire qu’il s’agit d’une fermeture administrative (prise par le Gouvernement) et qu’elle concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire.

La société AXA soutenait que la
garantie devait être écartée puisqu’il s’agissait d’une part, d’une décision
gouvernementale (et non préfectorale) et, que d’autre part, le risque lié à une
pandémie était exclu.

La société AXA a formé appel de
cette Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce et la Cour d’appel de Paris
se prononcera probablement avant la fin de l’année sur cette question.

La décision rendue en matière de
référé a néanmoins un caractère provisoire permettant à la société AXA de saisir
les Juges du fond afin de bénéficier d’une décision définitive sur cette
question. 

L’Ordonnance de référé du Tribunal de commerce est exécutoire de plein droit et impose ainsi à la société AXA d’indemniser dès à présent le restaurateur. En pratique, les preneurs ont intérêt à vérifier si une telle clause de garantie « fermeture administrative » figure dans leur contrat d’assurance afin d’en solliciter l’activation auprès de leur assureur.   

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