Le contrat de concession, un nouveau cadre pour les services aux usagers à l’hôpital

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Extrait de Techniques Hospitalières – Mars/avril 2020 –  n°781 :

Les établissements de santé restent fondamentalement attachés à leur mission première d’organisation et de dispensation des soins. Pour autant, ceux-ci sont éga­lement amenés à intégrer de nouvelles composantes de leur activité davantage tournées vers l’accueil des pa­tients et de leurs proches. Un nombre croissant d’établis­sements publics ont ainsi lancé des démarches inno­vantes pour améliorer les conditions de vie des usagers dans l’établissement à travers notamment des services numériques ou de conciergerie. Parmi les différents ou­tils juridiques mobilisables, le contrat de concession, qui reste encore peu pratiqué dans certains établissements, présente de nombreux avantages soit pour proposer , de nouvelles prestations, soit pour proposer un meilleur niveau de qualité des services existants.

Un cadre juridique sécurisé

La jurisprudence a longtemps été hésitante sur la qualifi­cation des contrats par lesquels les établissements publics hospitaliers externalisaient certaines activités, par exemple pour la mise à disposition de téléviseurs à leurs patients. Dans un premier temps, les juges ont eu à déterminer si ces contrats devaient être qualifiés de contrats administratifs ou de contrats de droit privé. Ainsi, pour Je Conseil d’État, les contrats ayant pour objet « la fourniture d’appareils de télé­vision aux personnes hospitalisées » sont de nature adminis­trative puisqu’ils font participer le titulaire à l’exécution du service public hospitalier. À l’inverse, Je Tribunal des Conflits avait estimé que ces contrats étaient conclus uniquement pour satisfaire les besoins du service public, et qu’en l’absence de clause exorbitante du droit commun, ceux-ci devaient rele­ver du droit privé.

Dans un second temps, le questionnement des juridictions a porté sur l’application à ces contrats soit du régime de l’occu­pation domaniale, soit de celui du marché public, soit de celui de la délégation de service public.  Le Conseil d’Etat a finalement retenu la qualification de délé­gation de service public en jugeant que l’accès des patients à internet et à la télévision, et donc de leur communication avec l’extérieur, constituait une mission d’intérêt général liée à l’activité de soins de l’hôpital.

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