Le Bailleur engage sa responsabilité envers le compagnon, non titulaire du bail d’habitation, de sa locataire, en cas de défaut d’entretien

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Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les lieux), suite aux dégâts causés à son véhicule entreposé dans le garage loué par sa compagne, du fait de la faute quasi-délictuelle du bailleur qui a laissé une partie du mur du garage s’effondrer sur le véhicule par manque d’entretien.

Cet
arrêt reprend le principe, dégagé par la Cour de cassation en 2006, selon
lequel un « tiers à un contrat peut
invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement
contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
 » (Assemblée
Plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255).

Dans
la présente espèce, la locataire en titre reprochait au bailleur l’état
impropre du logement à l’habitation (inertie du bailleur suite à de nombreuses
infiltrations).

  • Le bailleur étant tenu de
    remettre au locataire un logement décent, le tiers au bail d’habitation,
    occupant légitimement les lieux, devait rapporter, pour pouvoir engager la
    responsabilité délictuelle du bailleur, la preuve qu’un manquement contractuel
    (issu du contrat de bail) du bailleur lui a causé un dommage.
  • En l’espèce, le tiers occupant
    légitime rapportait la preuve que le défaut d’entretien par le bailleur
    (obligation de mettre à disposition un logement décent au locataire) avait
    entraîné l’effondrement d’une partie du mur du garage sur son véhicule, ce qui lui
    a causé un préjudice matériel.

Plus
spécifiquement, l’arrêt rappelle qu’un locataire peut vivre dans le logement
loué avec la personne de son choix, et notamment son compagnon ; la
locataire ayant permis à son compagnon d’entreposer son véhicule dans le garage,
alors le véhicule était « légitimement
entreposé par la volonté conjuguée de son propriétaire et de la locataire
 ».
La solution rendue aurait été différente en cas, par exemple, de sous-location
illicite du garage à un tiers.

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