La CJUE valide la règlementation nationale d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation AIRBNB

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La réglementation française prévoit des
limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de
plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Dans ces communes, le changement
d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions fixées par
l’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, soumis à
autorisation préalable.

Aussi, dans ces communes, « le fait de louer un local meublé destiné à
l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de
passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage
 » au
sens de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, devant
faire l’objet d’une autorisation spécifique.

Dans sa décision du 22 septembre 2020,
la CJUE a eu à répondre à la question de la conformité de la réglementation
française au droit de l’Union-Européenne, et notamment sur la compatibilité du
régime d’autorisation du changement d’usage, avec le droit de
l’Union-Européenne.

La Cour a jugé conforme la
réglementation nationale en ce qu’elle est, notamment, justifiée par une raison impérieuse d’intérêt
général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location.

En outre, la Cour précise que le
dispositif est proportionné au but poursuivi étant donné qu’il est circonscrit
à une activité spécifique de location

Le contrôle des locations de logements via notamment la plateforme AIRBNB est donc conforme au droit de l’Union-Européenne.

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