Interdiction des déplacements : le bailleur a-t-il des obligations dans le cadre du confinement ?

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Pour mémoire, le décret n°2020-260 du 16
mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus covid-19, prévoit en son article 1, l’interdiction pour toute personne de se
déplacer hors de son domicile
à l’exception des déplacements prévus pour
l’un des motifs listés audit article.

Font partie de ces exceptions listées, outre
bien sûr les déplacements liés à l’exercice de l’activité professionnelle et aux
achats de première nécessité, les déplacements brefs, à proximité du domicile,
liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute
pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Cette exception pour déplacements brefs à proximité du domicile a été
précisée par le décret publié le 24 mars 2020 au Journal officiel, qui précise
que ces déplacements sont possibles dans la limite d’une heure quotidienne et
dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, sachant que ladite
exception autorise la promenade avec les seules personnes regroupées dans un
même domicile.

Ces sorties sont possibles si les
personnes se munissent lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’une
attestation leur permettant de justifier que leur déplacement entre dans le
champ de l’une de ces exceptions.

La question peut ainsi se poser de savoir
si le bailleur est tenu de faire respecter, par les locataires des résidences
qu’il gère, ces règles liées au confinement.

En effet, il est constaté que certains
particuliers sortent fréquemment, ou se regroupent en bas des immeubles, dans
les jardins des résidences, d’autres alertant quant à eux les bailleurs et
attendant une réaction de leur part.

En réponse, il convient tout d’abord de
rappeler la nature des règles édictées par décret pour régir la période de
crise sanitaire et limiter les obligations de déplacement. En effet, il s’agit d’obligations réglementaires individuelles,
qui sont imposées personnellement à chaque citoyen.

Surtout, aucune obligation spécifique,
liée à la période de crise sanitaire, n’est imposée aux bailleurs, qui n’ont donc aucune
obligation légale de faire respecter ces mesures
.

De plus, le décret n°2020-264 du 17 mars
2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures
destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves
sur la santé de la population a instauré un cadre pénal spécifique en cas de violation des interdictions de
déplacement.

En effet, une amende forfaitaire, voire majorée, a été créée et est encourue par
toute personne qui méconnaitrait les interdictions de se déplacer hors du
domicile, et les exceptions restrictives édictées.

Aussi, il n’entre ni dans les
prérogatives, ni dans la responsabilité du bailleur d’assurer le respect des
interdictions de déplacement pendant la crise sanitaire, de sanctionner ou
faire sanctionner les comportements de locataires qui méconnaitraient ces
règles de déplacement, puisque la sanction attachée au non respect des mesures,
correspondant à une infraction, constitue une sanction pénale, hors du pouvoir des bailleurs.

Il
n’incombe donc pas aux bailleurs d’interdire aux locataires de se regrouper, ou
de sortir en dehors des conditions légales, ce qui aurait d’ailleurs été une
charge bien trop importante et trop lourde à mettre en œuvre en cette période
de confinement.

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