Délai de préavis : une durée réduite pour les victimes de violences conjugales

L’article
11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de
violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection
ou dont le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin fait l’objet de
poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation,
même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur
un enfant qui réside habituellement avec lui
, de bénéficier d’un délai de
préavis réduit d’un mois
lorsqu’il entend délivrer congé du bail.

Cette nouvelle
exception s’ajoute aux autres motifs prévoyant la réduction du préavis de 3 à
un mois notamment la perte d’emploi ou encore la santé du locataire.

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