La société AIRBNB condamnée à rembourser au propriétaire les sous-loyers perçus à titre de fruits civils : sur une responsabilité en tant qu’éditeur de la plateforme d’intermédiation

This post was originally published on this siteLe 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum avec le locataire, à payer au propriétaire la somme totale des sous-loyers perçus à titre de fruits civils, outre le montant des commissions perçues*.    […]

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Délai de préavis : des facilités pour les victimes de violences conjugales

This post was originally published on this siteL’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en permettant au locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou […]

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Expertise avant tout procès au fond – l’interruption de la prescription n’est acquise qu’au demandeur de la mesure

This post was originally published on this siteL’arrêt du 19 mars 2020 (3e Chambre civile de la Cour de cassation, N°19-13459) est passé inaperçu – covid oblige – mais n’est pas sans importance. En effet, il énonce clairement que l’assignation en référé par laquelle une partie sollicite une mesure d’instruction n’interrompt la prescription qu’à son profit. […]

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Précisions sur l’exigibilité des loyers commerciaux échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020

This post was originally published on this siteLa 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juillet dernier consacrant une première appréciation de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, par les juridictions en charge des contentieux relatifs aux loyers commerciaux impayés durant la période juridiquement protégée, et […]

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Attention aux nouvelles conditions de recevabilité de la demande en suspension de l’exécution provisoire : la vigilance s’impose dès la première instance !

This post was originally published on this siteDepuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 514-3 du Code de procédure civile, crée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, a modifié les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire, et durci ses conditions de recevabilité. Dans une espèce dans laquelle une trentaine de famille de squatteurs […]

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Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal Administratif de Dijon rappelle la règle de recevabilité d’un recours contre une décision implicite de rejet suivie d’une décision expresse de rejet

This post was originally published on this siteRevenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que : “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision  d’acceptation.” A contrario, l’article L. 231-4-5° pose la règle selon laquelle […]

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Le report de l’état de l’urgence sanitaire a-t-il des conséquences sur l’exigibilité des loyers commerciaux ?

This post was originally published on this siteLa loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et les sanctions y attachées.  L’Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 a prévu une exonération d’une grande partie des sanctions en cas de non-paiement paiement […]

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La Haute Juridiction a rendu un arrêt, le 28 mai dernier, relatif au changement d’usage d’un local loué

This post was originally published on this siteCour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage par la Ville de Paris. En substance, la Ville de Paris soutenait que […]

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Le Bailleur engage sa responsabilité envers le compagnon, non titulaire du bail d’habitation, de sa locataire, en cas de défaut d’entretien

This post was originally published on this siteLe 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à verser des dommages-intérêts au compagnon de la locataire en titre (occupant légitimement les lieux), suite aux dégâts causés à […]

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