Recevabilité des recours contre les actes de droit souple : le Conseil d’Etat unifie sa jurisprudence

This post was originally published on this sitePar le récent arrêt GISTI du 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les actes de droit souple. Les actes de droit souple se définissent comme “des instruments qui s’apparentent aux règles, en ce qu’ils ont pour […]

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