À la une

La société AIRBNB condamnée à rembourser au propriétaire les sous-loyers perçus à titre de fruits civils : sur une responsabilité en tant qu’éditeur de la plateforme d’intermédiation|08/09/2020
Le 5 juin 2020, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de PARIS a condamné la société AIRBNB, in solidum…
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Délai de préavis : des facilités pour les victimes de violences conjugales|07/09/2020
L’article 11 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venu modifier l’article 15 de…
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Expertise avant tout procès au fond – l’interruption de la prescription n’est acquise qu’au demandeur de la mesure|07/09/2020
L’arrêt du 19 mars 2020 (3e Chambre civile de la Cour de cassation, N°19-13459) est passé inaperçu – covid oblige – mais n’est pas sans…
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Précisions sur l’exigibilité des loyers commerciaux échus entre le 14 mars et le 2 juin 2020|31/08/2020
La 18ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juillet dernier consacrant une première appréciation de l’article 4 de…
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Attention aux nouvelles conditions de recevabilité de la demande en suspension de l’exécution provisoire : la vigilance s’impose dès la première instance !|31/08/2020
Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 514-3 du Code de procédure civile, crée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, a…
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Licenciement d’un policier municipal suite à son retrait d’agrément|29/07/2020
Par un jugement n°1813597 du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que l’agent de police municipale dont l’agrément a été…
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