À la une

La Haute Juridiction a rendu un arrêt, le 28 mai dernier, relatif au changement d’usage d’un local loué|07/07/2020
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de…
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Le Bailleur engage sa responsabilité envers le compagnon, non titulaire du bail d’habitation, de sa locataire, en cas de défaut d’entretien|10/06/2020
Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement…
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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ?|09/06/2020
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral »,…
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Le « rescrit » préfectoral : une nouvelle garantie pour les collectivités territoriales ?|09/06/2020
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Le locataire bénéficiaire d’une assurance « fermeture administrative » est en droit d’activer sa garantie à la suite de la fermeture Covid-19|08/06/2020
Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 22 mai 2020, a condamné la société AXA, assureur, à…
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Nouveau prolongement de la trêve hivernale : report des expulsions locatives au 10 juillet 2020|08/06/2020
Chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur…
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