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Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de…
Le 12 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt aux termes duquel un bailleur a été condamné, sur le fondement…
Olivier Magnaval et Gabrièle Gien, dans un article publié dans le n°23 du JCP- administrations et collectivités territoriales, présentent le « rescrit préfectoral »,…
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Le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une décision du 22 mai 2020, a condamné la société AXA, assureur, à…
Chaque année, les locataires bénéficient d’une période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle ils ne peuvent être expulsés par leur…