À la une

Licenciement d’un policier municipal suite à son retrait d’agrément|29/07/2020
Par un jugement n°1813597 du 2 juillet 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que l’agent de police municipale dont l’agrément a été…
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Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal Administratif de Dijon rappelle la règle de recevabilité d’un recours contre une décision implicite de rejet suivie d’une décision expresse de rejet|21/07/2020
Revenant sur la règle issue de la jurisprudence, l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose désormais que :…
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Recevabilité des recours contre les actes de droit souple : le Conseil d’Etat unifie sa jurisprudence|20/07/2020
Par le récent arrêt GISTI du 12 juin 2020 (n°418142), le Conseil d’Etat a unifié sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre…
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Le report de l’état de l’urgence sanitaire a-t-il des conséquences sur l’exigibilité des loyers commerciaux ?|07/07/2020
La loi du 11 mai 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, a une incidence sur l’exigibilité des loyers commerciaux et…
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Nouveauté sur les loyers parisiens à partir du 1er juillet 2020|07/07/2020
Chaque année, un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place par un arrêté pour une durée d’un an et fixe les loyers de…
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La Haute Juridiction a rendu un arrêt, le 28 mai dernier, relatif au changement d’usage d’un local loué|07/07/2020
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 – n° 18-26.366 En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant l’affectation d’un local loué de…
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