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Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de…
La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6…
Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu…
L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux…
La réglementation française prévoit des limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles…