À la une

La lourde conséquence du paiement d’une indemnité d’éviction en cas de soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux en précisant qu’il n’est pas nécessaire d’en remplir les conditions préalables|06/10/2020
Le champ d’application du bail commercial est fixé par les articles L.145-1 à L.145-5 du Code de commerce. L’article L. 145-1 du Code de…
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Loyer et charges : quid des délais de prescription ?|06/10/2020
La prescription est un mode d’extinction de l’action en justice par l’écoulement du temps. Ce mécanisme a un objectif de sécurité juridique, à savoir…
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Le partage des frais d’huissier entre bailleur et locataire est conditionné|06/10/2020
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-10.033, Inédit Au titre de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 6…
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Adoption d’un amendement réduisant le délai d’expulsion de squatteurs à 48h|06/10/2020
Le 21 août dernier, à Théoule-sur-Mer, les Consorts Kaloustian ont découvert qu’une famille était entrée dans leur maison de vacances et y avait élu…
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Redéfinition de l’insalubrité pour le 1er janvier 2021|06/10/2020
L’insalubrité, pouvant toucher un immeuble en son entier ou un logement uniquement, était jusqu’à ce jour définie comme l’état de ce qui est dangereux…
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La CJUE valide la règlementation nationale d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation AIRBNB|06/10/2020
La réglementation française prévoit des limitations en matière de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles…
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