Exemples d’interventions récentes

Conseil général :

Audit puis accompagnement juridique à la restructuration institutionnelle d’un établissement médico-social administré en régie par un département dans le cadre de ses compétences obligatoires dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance (accueil de jeunes placés par décisions judiciaires au titre des mesures d’assistance éducative)

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat :

organisation administrative : rédaction des projets de délibération du bureau et de l’assemblée générale, rapports avec l’autorité de tutelle, rédaction d’un règlement intérieur

- Commune :

le cadre juridique et les conséquences financières pour la Commune du retrait d’une compétence exercée par un syndicat intercommunal (gestion d’une crèche à horaires décalés)

- Commune :

Refonte du dispositif de décision (révision des délégations de signature et de pouvoir)

- Association :

Accompagnement opérationnel à la modification de la gouvernance (répartition des pouvoirs Président / DG salarié ; couverture des zones de risques pour les administrateurs

- Fondation d’utilité publique :

Assistance juridique à la modification des statuts, notamment en ce qui concerne la gestion de la dotation statutaire

- Structure intercommunale :

rédaction d’une consultation sur la notion de « contrat in house », assistance à la rédaction de la délibération d’intérêt communautaire, rédaction d’une « délibération cadre » sur les règles de provisionnement des contentieux dans les documents budgétaires