domaines public et privé

Publications - colloques

L’expérience acquise par le Cabinet en la matière l’amène également à intervenir à l’occasion de colloques ou à être sollicité par la presse spécialisée, notamment depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques :

Compétences

Détermination de la domanialité publique ou privée,

Autorisations (unilatérales ou contractuelles) d’occupation du domaine public,

Location et cession de biens du domaine privé,

Procédures de déclassement de biens du domaine public,

Mutations domaniales

Détermination de la redevance d’occupation du domaine public

Détermination du statut juridique de biens destinés à être cédés ou donnés dans le cadre de baux (baux emphytéotiques, baux à construction)

Expulsion d’occupants sans titre du domaine public ou privé,

Passation de baux emphytéotiques administratifs, d’AOT ou de convention d’occupation privative

Contentieux et expertises afférentes